Creation d'entreprise : comment choisir son statut juridique ?

Une fois que l’idée est définie, que le plan d’affaires a été élaboré et que vous avez testé votre service, vous devez choisir le statut juridique de votre entreprise. Compte tenu des conséquences juridiques qui en découlent, ce choix est très important. En effet, chaque forme implique une série d’avantages et de limitations qui s’adapteront mieux ou moins bien au projet à concrétiser. Avant de décider, plusieurs facteurs doivent être pris en compte :

Le nombre et la responsabilité de chacun

Il est possible de monter son activité seul mais si ce n’est pas le cas, il faut considérer certains détails. Si plus d’une personne est impliquée en tant que promoteur de l’idée commerciale, il est conseillé d’utiliser une forme de société avec ou sans personnalité juridique.

Qu’il soit une personne physique ou morale, l’entrepreneur est responsable de ses dettes et de l’ensemble de ses biens présents et futurs. Par conséquent, si la forme choisie n’implique pas la création d’une entité dotée d’une personnalité juridique distincte, l’entrepreneur est responsable à la fois des actifs de sa société et de ceux qui composent son patrimoine.

La gestion

La marge d’action et la liberté de décision sont absolues dans les cas d’entreprises individuelles et de sociétés à responsabilité limitée. Si plusieurs personnes sont impliquées dans la gestion, celle-ci ne sera plus individuelle. Dans certains cas, elle se présente sous la forme d’un conseil d’administration.

Les besoins économiques

La dimension économique du projet peut nécessiter un certain niveau d’investissement ou de flux de capitaux. Cela est donc lié à une responsabilité limitée. La participation de plusieurs personnes est nécessaire pour l’entreprendre. D’où la décision de constituer une société. D’autre part, les institutions financières accordent plus facilement des prêts aux entreprises qui présentent une garantie d’un niveau élevé de capital social.

La fiscalité

Un aspect très important à prendre en compte est l’impôt qui est lié à chaque forme juridique. Accordez une attention particulière aux impôts directs tels que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Le premier est un impôt progressif. Donc plus le bénéfice est élevé, plus le taux d’imposition est élevé. Il est donc important de réaliser une bonne étude économique pour analyser un éventuel bénéfice et savoir s’il est préférable fiscalement d’être soumis à l’impôt sur le revenu ou à la TVA.

La sécurité sociale

Dans de nombreux cas, vous considérez que c’est l’entrepreneur qui détermine la classification de la sécurité sociale dans un régime ou un autre. Alors que ce n’est pas le cas. Le choix est déterminé en fonction de certains paramètres comme le pourcentage de participation dans l’entreprise avec les membres de la famille. En tenant compte de ces caractéristiques, l’entreprise sera rattachée à un tel ou tel organisme de sécurité sociale.

L’activité elle-même

Parfois, c’est la réglementation même d’une activité qui impose l’adoption d’une forme juridique particulière (par exemple, les agences de voyages doivent être des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée). Dans d’autres cas, la nature même de l’activité peut comporter un risque élevé qui rend souhaitable la responsabilité limitée. Ce qui est typique des formes commerciales.

Creation d’entreprise : comment choisir son statut juridique ?

SANDRINE RHONDAIS